1. Objet
Les présentes conditions ont vocation à encadrer l'accès à Batimetrics. Le service est destiné principalement aux installateurs de pompes à chaleur et professionnels de rénovation énergétique. Il permet de rechercher une maison individuelle française par son adresse, de préparer un dossier documentaire en amont d'un chantier et, lorsque les conditions applicables sont remplies, d'accéder à un rapport numérique. Un usage par un particulier n'est pas exclu ; les droits impératifs qui lui sont applicables sont conservés.
Le service restitue les informations effectivement disponibles avec leur niveau de fiabilité et leurs limites. Il ne garantit pas l'exhaustivité, la disponibilité d'un rapport pour chaque adresse ni l'actualité d'une donnée historique.
2. Compte
Les fonctionnalités privées nécessitent un compte personnel, créé par adresse électronique et mot de passe ou par authentification Google lorsqu'elle est disponible. Les identifiants Batimetrics sont indépendants de tout autre service. L'utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et ne crée pas de compte au nom d'un tiers sans autorisation.
Les contrôles d'activation, de récupération et de sécurité ne doivent jamais être contournés. Un courriel ne doit pas être annoncé comme envoyé si l'envoi n'a pas effectivement été configuré et réalisé.
3. Adresse, rapports et limites
L'utilisateur recherche une adresse de bonne foi. Une voie ou une commune seules ne confirment pas une maison particulière. En cas d'ambiguïté, de pluralité de biens ou d'impossibilité de confirmer la nature individuelle, le service doit le signaler et ne pas présenter le résultat comme certain.
Le rapport peut aider à préparer un dossier PAC, mais il ne constitue pas une note de dimensionnement, une mesure sur site ou une garantie d'acceptation CEE. Les différentes mesures de surface ne sont pas interchangeables. Les informations indisponibles restent indiquées comme telles. Un rapport n'est pas un DPE réglementaire, une certification officielle, un mesurage, un conseil de travaux, une expertise technique ou une garantie sur le bien. Une évolution d'information historique ne prouve pas, à elle seule, des travaux.
4. Accès et usages interdits
Le contenu complet d'un rapport n'est accessible qu'après le déverrouillage applicable. L'utilisateur s'interdit de contourner un contrôle d'accès ou de paiement, d'accéder à un compte ou rapport tiers, d'automatiser abusivement les requêtes, d'extraire massivement des contenus, d'introduire un code malveillant ou de redistribuer un contenu sans droit.
Une limitation ou suspension peut être nécessaire pour la sécurité, la prévention des abus, une obligation légale ou l'investigation d'un incident. Elle doit être proportionnée et ne prive pas l'utilisateur de ses droits légaux ni d'un accès déjà acquis sans motif légitime.
5. Droits
Les éléments propres à Batimetrics sont protégés. L'utilisateur reçoit un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour ses besoins légitimes. Les informations restituées peuvent être soumises à des droits ou restrictions distincts ; l'absence de provenance technique visible ne crée aucun droit de copie, de republication ou d'exploitation commerciale.
6. Responsabilité et évolution
I-TERNITY, LDA mettra en œuvre des moyens raisonnables pour délivrer le service dans sa description validée. Elle ne garantit pas une disponibilité permanente, l'absence de changement des informations utilisées ni l'adéquation du rapport à un projet particulier. Ces limites s'appliquent seulement dans les limites autorisées par le droit applicable et n'écartent aucun droit impératif du consommateur.
Toute évolution substantielle sera versionnée et communiquée avant son application lorsque cela est requis. Un canal de contact opérationnel reste à publier avant ouverture commerciale.