1. Statut et champ d'application
Ces conditions sont un brouillon verrouillé. Lors de leur entrée en vigueur, elles auront vocation à encadrer les ventes à distance entre I-TERNITY, LDA et les consommateurs agissant à des fins non professionnelles pour accéder au service Batimetrics en France. Les ventes à des professionnels, pour compte de tiers ou hors de ce périmètre ne sont pas encore arbitrées.
2. Service et éligibilité
Batimetrics délivre, lorsque les conditions le permettent, un rapport numérique relatif à une maison individuelle française. Une adresse incertaine, un bien hors périmètre, un rapprochement ambigu, une absence d'information exploitable, une erreur technique ou des droits de diffusion non validés ne donnent pas lieu à facturation. Le rapport n'est ni un diagnostic réglementaire ni une expertise de bâtiment.
3. Catalogue de crédits prévu
Les crédits sont des unités de consommation du service, non une monnaie et non une valeur fixe en euros. Sous réserve des validations fiscale et commerciale avant publication, le catalogue prévu est : 26 crédits pour 26 EUR ; 260 crédits pour 249 EUR ; 520 crédits pour 489 EUR ; et 18 crédits pour 18 EUR uniquement dans le parcours d'un devis à 18 crédits. Les montants devront être affichés comme prix finaux clairs au consommateur, sans supplément surprise. Ils ne constituent pas encore une offre au public.
4. Devis et consommation
Avant un déverrouillage, le parcours doit présenter le coût en crédits, les soldes avant et après opération, les données utiles manquantes et le caractère historique lorsqu'il existe. Le prix est déterminé par les règles serveur et le devis est lié au compte, à l'adresse validée, au rapport préparé et à une version de tarification.
Le coût prévu est de 26 crédits lorsqu'un diagnostic de maison correctement rattaché comporte une surface chauffée positive et exploitable. Il est de 18 crédits lorsqu'aucun diagnostic de maison n'a été retrouvé dans la couverture consultée avec succès mais qu'un complément autorisé, fiable et utile existe. Le cas d'un diagnostic présent sans surface chauffée est en revue tarifaire requise et ne doit entraîner aucun débit. La consultation ultérieure d'un rapport acquis est gratuite ; toute actualisation payante doit être demandée et confirmée explicitement.
Une expiration de devis ou une modification pertinente exige une nouvelle confirmation. Les opérations doivent être idempotentes afin qu'un double clic, un rafraîchissement ou une reprise technique ne débite jamais deux fois le client.
5. Commande et paiement
La commande ne devient définitive qu'après les informations précontractuelles applicables, la confirmation expresse du consommateur, le paiement effectivement acquis et l'enregistrement durable de l'accès concerné. Une page de retour ne suffit jamais à créditer le portefeuille. Stripe est envisagé pour le traitement du paiement ; I-TERNITY, LDA ne reçoit pas le numéro de carte bancaire. La confirmation contractuelle applicable devra être remise sur support durable.
Les achats, crédits, consommations, ajustements et remboursements restent des opérations distinctes. Une correction de solde ne vaut pas remboursement financier.
6. Durée, transfert et modifications
Aucune expiration, durée de validité, transférabilité entre comptes ou restriction de cession n'est décidée dans ce brouillon. Ces politiques doivent être approuvées, annoncées clairement avant commande, versionnées et étudiées pour les crédits déjà acquis. Elles ne peuvent pas être introduites silencieusement après l'achat.
7. Rétractation et fourniture immédiate
Le droit légal de rétractation reste applicable selon les règles impératives. Le parcours doit distinguer l'achat d'un pack de crédits de la fourniture immédiate d'un rapport ou contenu numérique. Si l'utilisateur demande une fourniture avant la fin du délai légal, son consentement exprès et sa reconnaissance de la conséquence applicable sur le droit de rétractation doivent être recueillis dans une action distincte, non précochée, puis confirmés sur support durable. Sans ce consentement, la fourniture immédiate ne doit pas être activée par défaut.
Aucune clause générale de non-remboursement n'est retenue. Lorsqu'un remboursement est légalement dû ou commercialement accordé, il est examiné au regard du montant réellement payé et de la réduction éventuellement attachée au pack ; il ne convertit pas artificiellement tous les crédits à 1 EUR. Les modalités opérationnelles doivent encore être validées sans réduire les droits légaux.
Le consommateur pourra notifier sa rétractation par toute déclaration non ambiguë adressée à I-TERNITY, LDA, Rua Duarte Lopes, 101, 4150-288 Porto, Portugal. Un formulaire électronique et son accusé de réception devront être mis en place avant le lancement.
8. Réclamations, médiation et entrée en vigueur
Un canal de réclamation doit être publié avant commercialisation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être ajoutées après sa désignation. Aucun médiateur n'est inventé ici. Toute version future devra porter une version, une date de mise à jour et une date d'effet. Ces CGV ne prennent pas effet avant la levée des validations indiquées dans la note interne de readiness.